Documents applicables

Qu’est-ce qu’un document d’urbanisme?

Les documents d’urbanisme dont des documents réglementaires qui servent à gérer les droits à construire sur un territoire. Ils sont établis par les collectivités et approuvés après enquête publique.
Les demandes d’autorisation de travaux ou les permis de construire sont ensuite instruits en fonction des règles établis par les documents d’urbanisme.

Quels sont les documents aujourd’hui en vigueur sur la CCHB?

Aujourd’hui, le territoire de la Communauté de communes Haut-Bugey est recouvert par différents documents d’urbanisme élaborés par les communes.
Toutefois, 8 communes de l’ancienne Communauté de communes d’Oyonnax s’étaient déjà associées depuis 2007 pour établir un Plan Local d'Urbanisme à une échelle intercommunale.

Plan d’Occupation des Sols

Le Plan d’Occupation des Sols était le document de planification à l’échelle de la commune qui existait avant la loi SRU de 2000. Il était destiné à gérer l’espace et l’utilisation du sol en définissant des zones constructibles des règles de construction associée.

Il est composé de 3 éléments :

    • un règlement et des documents graphiques qui délimitent les zones et définissent les règles applicables,
    • un rapport de présentation,
    • des annexes.

Plan Local d’Urbanisme

Depuis 2000, le Plan Local d’Urbanisme remplace le Plan d’Occupation des Sols. C’est l’outil de planification à l’échelle de la commune. A la différence du POS, sa vocation n’est pas seulement de gérer l’espace au travers des règles d’utilisation du sol, mais aussi d’exprimer le projet de la commune. A partir d’un diagnostic, les PLU définissent le projet d’aménagement et de développement durable de la commune et donnent un cadre de cohérence des différentes actions d’aménagement tout en précisant le droit des sols.

Il comprend 5 éléments :

  • un règlement et des documents graphiques qui délimitent les zones et définissent les règles applicables (quatre types de zones : urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles),
  • un rapport de présentation,
  • un PADD qui présente le projet communal,
  • des orientations d’aménagement qui permettent à la commune, si elle le souhaite, de préciser les conditions d’aménagement des quartiers,
  • des annexes.

Carte communale

C’est un document d’urbanisme simple, destiné aux communes rurales où il n’y a pas une pression foncière importante. Elle précise les modalités d’application des règles générales d’urbanisme.
Elle comprend un rapport de présentation et un document graphique qui délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs non. Elle peut également faire apparait des secteurs réservés à l’implantation d’activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
La carte communale ne comprend pas de règlement, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique.

Règlement national d’urbanisme

Dans les communes ne disposant ni d'un plan local d'urbanisme, ni d'une carte communale, ni d'un document en tenant lieu, les dispositions réglementant la construction sont fixées par le règlement national d'urbanisme.
Il comprend des règles générales sur l’aménagement et la constructibilité permettant de déterminer la faisabilité d’un projet.


Consulter les documents

Pour les communes qui disposent d’un document d’urbanisme, ils sont consultables auprès de votre secrétariat de mairie.
Vous pouvez toutefois dès maintenant télécharger le PLUi de l’ex-Communauté de Communes d’Oyonnax en cliquant sur les liens ci-dessous :