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PLUIH en cours d'élaboration

Qu’est-ce qu’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal?

Le Plan Local d’Urbanisme est un document d’urbanisme qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, définit un projet de développement durable, et le formalise dans le droit du sol, avec des règles d’utilisation du sol fixées à la parcelle. Il a été instauré par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000.


La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR,  a automatiquement transféré, des communes vers la Communauté de communes Haut-Bugey, la compétence « Plan Local d’Urbanisme ».


Elle impose ainsi la mise en place d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) sur tout son territoire. Le PLUI, une fois approuvé, se  substituera  aux documents d’urbanisme aujourd’hui en vigueur sur chaque commune (Plan Local d’Urbanisme, Plan d’Occupation des Sols, Carte Communale, Règlement National d’Urbanisme). Document stratégique et prospectif de planification, le PLUI constitue un outil privilégié pour conduire une démarche collective, partager une vision commune et co-construire le projet de territoire.
La Communauté de communes Haut-Bugey étant compétente en matière d’habitat, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal intègre le Programme Local de l’Habitat, et devient ainsi un PLUi-H. Le Programme Local de l’Habitat est un document stratégique de programmation incluant l’ensemble de la politique locale de logement.

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La mise en place d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur le Haut-Bugey va permettre :

  • D’appliquer la stratégie territoriale définie par le SCoT
  • D’articuler l’urbanisme avec les autres politiques telles que l’habitat, la mobilité, l’environnement
  • De définir précisément les différents usages du territoire
  • De formaliser ces usages dans le droit du sol, avec des règles d’utilisation à l’échelle de la parcelle
  • De fixer un cadre au développement urbain

Le Code de l'Urbanisme fixe les règles en matière de PLU notamment dans les articles L 123-1 et suivants. Pour plus d’information, vous pouvez consulter www.legifrance.gouv.fr

 

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal se compose de 6 documents :

  • Le rapport de présentation

    Explicitation des choix de consommation d'espace, sur la base du diagnostic territorial

  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

    Orientations générales pour l'évolution du territoire

  • Orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

    Orientations thématiques et/ou sectorielles, opposables aux autorisations d'urbanisme

  • Programme d'orientations et d'actions (POA)

    Orientations thématiques informatives (coût, calendrier, …) sur le volet habitat

  • Règlement

    Règles écrites et documents graphiques fixant les droits de construction (zonage, …)

  • Annexes

    Servitudes d'utilité publiques, plan des réseaux, …

 

La hiérarchie des documents
Le législateur a défini une hiérarchie des normes qui impose aux documents d’être compatibles, de prendre en compte ou de se référer aux documents de rang supérieur.

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Le SCoT est le document directement supérieur au PLUi-H. Le PLUi-H devra donc prendre en compte les orientations et les enjeux définis dans le SCoT tout au long de son élaboration et y être strictement compatible pour pouvoir être approuvé.

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Contexte et organisation

Prescrit par délibération du Conseil communautaire en date du 17/12/2015, le PLUIH est en cours d'élaboration.

Télécharger la délibération en date du 17/12/2015.

De plus, elle définit les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. La délibération prévoit notamment l'organisation de réunions publiques à chaque grande étape de la procédure.

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Les objectifs du PLUi – H du Haut-Bugey
En cours de réflexion, ils seront définis lors de la délibération de prescription, à l’automne 2015.

Organisation politique
Le PLUi-H est élaboré par la Communauté de Communes Haut-Bugey, en collaboration avec les communes membres et leur conseil municipal afin de prendre en compte les spécificités locales du territoire.
Le conseil communautaire est l’organe délibérant qui prend les décisions ayant trait au PLUi-H.
Les modalités de collaboration et l’organisation politiques sont en cours d’élaboration, elles seront définies dans une délibération, au cours de l’été 2015.

Suivi technique
La chargée de mission « Planification » Claire CHUSSEAU, prépare et coordonne le travail des élus ainsi que les différentes instances de travail.

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Elaboration et contenu

Calendrier prévisionnel

  • Où en sommes-nous ?


 

  • Documents provisoires téléchargeables

Au fur et à mesure de l’avancement de l’élaboration du document vous pourrez télécharger ici les documents réalisés.